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Termes et conditions

Conditions générales de services

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout Service fourni par Robotiq aux Utilisateurs finaux, en vertu d’un contrat de centre de solutions d'automatisation intervenu entre Robotiq et CSA, ou directement fourni par Robotiq à l'Utilisateur final. L'Utilisateur final accepte sans limitation ni réserve les présentes conditions générales.

1. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés aux présentes, ont la signification indiquée ci-dessous :

  • « CSA » désigne la personne morale ou physique ayant conclu un contrat de centre de solutions d'automatisation avec Robotiq concernant la distribution et la vente de produits et services de Robotiq aux Utilisateurs finaux;
  • « Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui utilise les Services de Robotiq. Il peut s'agir du CSA ou de l'Utilisateur final;
  • « Propriété intellectuelle » désigne tous les matériaux, documents, marques de commerce, noms commerciaux, brevets, inventions, logiciels, documentation, dessins, dessins industriels, outils, savoir-faire, techniques, processus, méthodologies, travaux et autres éléments similaires qui peuvent être fournis à l'Utilisateur final ou créés, développés, acquis ou utilisés par Robotiq dans le cadre de l'exécution des Services;
  • « Robotiq » signifie Robotiq inc.;
  • « Services » signifie les services de consultation professionnelle fournis par Robotiq à l'Utilisateur final, tels que plus amplement détaillés dans la Soumission;
  • « Soumission » signifie le document fourni à l’Utilisateur final par Robotiq décrivant les Services, ainsi que le détail des modalités relatives aux Services, incluant notamment le prix et la durée des Services;
  • « Utilisateur final » signifie le client à qui Robotiq fournira les Services. L'Utilisateur final peut être ou ne pas être un client du CSA;

2. Obligations générales

  • 2.1Robotiq exécutera les Services de manière professionnelle et selon les règles de l’art, à tous égards importants, conformément aux présentes Conditions générales et à la Soumission, et déploiera ses meilleurs efforts pour exécuter les Services en conformité avec toutes les lois et la réglementation applicables et selon les normes commerciales généralement reconnues dans l'industrie pour des services professionnels similaires.
  • 2.2Robotiq mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des Services conformes aux lois applicables à l'Utilisateur final, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui a trait aux directives relatives aux machines et aux directives « basse tension ».
  • 2.3Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur final demeure seul responsable de la mise en œuvre et du déploiement des solutions recommandées par Robotiq dans le cadre des Services au sein de ses opérations et de ses installations. L'Utilisateur final demeure seul responsable de s’assurer que la mise en œuvre et le déploiement de ces solutions sont faits en conformité avec toutes les lois et la réglementation applicables.
  • 2.4Il demeure la responsabilité de l’Utilisateur final de disposer en tout temps des équipements informatiques et robotiques suffisants ainsi que des outils de communication adéquats pour permettre la fourniture des Services par Robotiq.
  • 2.5Dans certaines circonstances, l'accès aux Services peut nécessiter une interaction avec des logiciels, des plateformes ou des programmes informatiques tiers. Le cas échéant, l'Utilisateur final pourrait être soumis aux conditions d'utilisation de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de Robotiq.

3. Propriété intellectuelle

  • 3.1L'utilisateur final reconnaît et accepte que :
    • 3.1.1tous les droits de Propriété intellectuelle de Robotiq sont la propriété unique et exclusive de Robotiq, de ses fournisseurs, partenaires et concédants de licence ;
    • 3.1.2l'utilisateur final n'acquerra aucun droit, titre ou intérêt que ce soit dans la Propriété intellectuelle de Robotiq en vertu des présentes Conditions générales ; et
    • 3.1.3L'utilisateur final n’utilisera les droits de Propriété intellectuelle de Robotiq qu’en conformité avec les présentes Conditions générales et conformément aux instructions de Robotiq.
  • 3.2Les présentes Conditions générales ne doivent pas être interprétées comme excluant ou limitant de quelque manière que ce soit le droit de Robotiq de fournir des services similaires ou tout autre service de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité.

4. Restriction d'utilisation

Les Services et le matériel fournis dans le cadre de l’exécution des Services sont fournis par Robotiq pour des fins d’information et d’usage interne par l'Utilisateur final uniquement et ne peuvent être distribués, publiés, mis à disposition ou autrement utilisés par toute autre personne, sans l'autorisation préalable écrite expresse de Robotiq.

5. Limite de responsabilité

  • 5.1Robotiq (ainsi que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents et sous-traitants) ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’égard de ce qui suit :
    • 5.1.1l'adéquation des Services avec les attentes et les besoins de l'Utilisateur final;
    • 5.1.2l'équipement informatique et robotique de l'Utilisateur final, son fonctionnement et le fonctionnement de ses composants matériels et logiciels; et
    • 5.1.3les avantages, financiers ou autres, réels ou anticipés, positifs ou non, résultant ou susceptibles de résulter des Services.
  • 5.2L'Utilisateur final demeure seul responsable :
    • 5.2.1de l'obtention, l'approvisionnement, la configuration, la maintenance, le paiement et la protection contre tout dommage ou perte de tout équipement nécessaire à l'utilisation des Services;
    • 5.2.2de s'assurer que le robot ou l'équipement utilisé dans le cadre des Services est déployé et utilisé en toute sécurité et conformément aux lois locales; et
    • 5.2.3de fournir les équipements, un emplacement et un environnement sûrs et appropriés pour la prestation de Services, incluant mais sans s’y limiter lorsque Robotiq contrôle directement le robot de l'Utilisateur final.
  • 5.3Robotiq (ainsi que ses actionnaires, dirigeants, directeurs, employés, affiliés, agents et sous-traitants) ne sera en aucun cas tenue responsable envers l'Utilisateur final de toute perte d'opportunités d’affaires ou de revenus liée à la prestation des Services.
  • 5.4Advenant la survenance de dommages à la suite de la négligence de Robotiq ou de l'un de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitant à l’occasion de la prestation de Services, Robotiq s’engage à indemniser l'Utilisateur final pour les dommages subis par celui-ci, jusqu’à concurrence d’un montant maximal équivalent au prix payé par l’Utilisateur final à Robotiq pour les Services rendus.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement afférentes au prix des Services sont détaillées à la Soumission. Robotiq se réserve le droit de percevoir le paiement du prix des Services en partie ou en totalité comme condition d'acceptation d'une Soumission de l'Acheteur. Si la situation financière de l'Acheteur n’est à la satisfaction de Robotiq, un paiement en espèces ou une garantie satisfaisante peut être exigé par Robotiq et, à défaut d'un tel paiement en espèces ou d'une telle garantie satisfaisante, la prestation de Services prévue aux présentes pourra être interrompue à la discrétion de Robotiq et l’Acheteur devra payer à Robotiq le prix pour les Service rendus jusqu’à la date d’interruption des Services. Robotiq conserve tous ses autres recours qu'elle peut avoir en raison de mauvaise situation financière de l'Acheteur. Tout compte en souffrance sera sujet à des intérêts facturés au taux le plus élevé de 1,50 % par mois (18 % par an) ou du maximum autorisé par la loi jusqu'à ce que le compte soit payé.

7. Taxes et autres frais

Toute taxe de fabricant, taxe d'occupation du détaillant, taxe d'utilisation, taxe de vente, taxe d'accise, droit, droit de douane, frais d'inspection ou d'essai, frais assurance transport ou toute autre taxe, frais ou charge de quelque nature que ce soit, imposés par une autorité gouvernementale, sur ou applicables à une transaction entre Robotiq et l'Acheteur, seront payés par l'Acheteur en plus des prix indiqués dans la Soumission ou facturés à l’Acheteur.

8. Politique de prix

Les prix indiqués à la Soumission doivent être acceptés dans les 30 jours.

9. Erreurs et écarts

Toutes les erreurs d'écriture dans les Soumissions, les accusés de réception et les factures de Robotiq sont susceptibles d'être corrigées.

10. Dispositions générales

  • 10.1Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois qui s'y rattachent. L'Utilisateur final accepte d'être lié par ces lois et de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, province de Québec, toute réclamation ou tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales.
  • 10.2L'Utilisateur final ne peut céder ou transférer les droits d'utilisation qui lui sont accordés en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Robotiq.