Termes et conditions
•
Termes et conditions
Bon de commande – Modalités et conditions générales
1. Généralités :
Aucune commande de produits ou de services du Vendeur ne liera le Vendeur à moins d’être acceptée par écrit par un représentant dûment autorisé à son siège social. Toute commande est assujettie aux présentes modalités et conditions de vente, et l’acceptation d’une commande par le Vendeur est expressément conditionnelle à l’adhésion à ces modalités et conditions. Aucune modification aux présentes modalités et conditions ni aucune autre condition ne sera reconnue par le Vendeur à moins d’avoir été expressément convenue par écrit, et le fait que le Vendeur ne s’oppose pas aux dispositions contenues dans un bon de commande ou dans toute autre communication de l’Acheteur ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces conditions ni comme une acceptation de telles dispositions. La réception d’un bon de commande de l’Acheteur pour les produits et services visés aux présentes constitue une acceptation des présentes modalités et conditions. Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être modifiée par l’Acheteur sauf accord écrit du Vendeur; et aucune commande ne peut être annulée ou résiliée à quelque moment que ce soit après la réception de ladite commande par écrit par le Vendeur. Aucune cession ni délégation par l’Acheteur ne liera le Vendeur sans le consentement du Vendeur.
2. Garantie :
Le Vendeur garantit, pour une période d’un (1) an ou pour toute autre période pouvant être spécifiquement prévue par écrit dans la proposition du Vendeur (« Période de garantie »), que chaque produit neuf et non utilisé fabriqué par lui sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication. Le Vendeur, pendant la Période de garantie, réparera ou remplacera toute pièce qu’il jugera défectueuse, pourvu que le produit soit installé et utilisé conformément aux instructions du Vendeur et (sous réserve de ces instructions) conformément aux pratiques industrielles généralement reconnues, et, de plus, pourvu que le produit soit utilisé dans des conditions normales pour lesquelles il a été conçu et qu’il reçoive les soins, la lubrification, la protection et l’entretien appropriés sous la supervision d’un personnel compétent. Toute modification ou réparation du préhenseur par l’Acheteur annulera la garantie. Avant de retourner le produit au Vendeur, l’Acheteur doit obtenir du Vendeur une autorisation de retour de marchandise (RMA). Le Vendeur ne garantit pas les cadences de production robotisée ni la qualité des pièces fabriquées à l’aide des produits du Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable envers toute personne, société ou personne morale de dommages particuliers, indirects ou consécutifs, que ce soit pour rupture de contrat, négligence, fausse déclaration ou autrement, y compris notamment les pertes de profits, les intérêts sur des sommes empruntées ou investies, la détérioration de biens, l’arrêt de travail ou autrement, découlant de quelque manière que ce soit de la vente de produits ou de services du Vendeur à l’Acheteur ou de toute transaction à laquelle s’appliquent les présentes Conditions générales. La responsabilité du Vendeur et le recours exclusif de l’Acheteur pour tout défaut ou manquement, ou pour toute action relative à la vente de produits ou de services du Vendeur à l’Acheteur, qu’elle soit fondée sur le contrat, la négligence, la responsabilité stricte, la responsabilité délictuelle, la violation de garantie ou autrement, sont limités, au choix du Vendeur, à la réparation ou au remplacement des biens ou services défectueux, ou au remboursement du prix d’achat payé à cet égard. Ce qui précède constitue la responsabilité unique et exclusive du Vendeur ainsi que le recours unique et exclusif de l’Acheteur ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire de l’Acheteur ou en son nom.
3. Informations techniques :
Toutes les illustrations, dessins, tableaux, graphiques et autres documents émis par le Vendeur ou contenus dans ses catalogues, listes de prix, publicités ou toute autre publication doivent être considérés comme des approximations seulement. Les poids, mesures, capacités et toutes autres caractéristiques des produits offerts par le Vendeur sont indiqués de bonne foi à titre approximatif, et aucune responsabilité n’est assumée quant à tout écart par rapport aux approximations indiquées, sauf indication contraire par écrit dans la proposition du Vendeur ou dans l’accusé de réception de commande.
4. Livraison :
La livraison sera effectuée « Ex Works » (départ usine). La remise des produits à un transporteur à l’usine du Vendeur ou à tout autre point d’expédition constitue la livraison à l’Acheteur et le titre de propriété est transféré à ce moment, indépendamment du paiement du fret. Tous les risques de perte ou de dommage durant le transport sont assumés par l’Acheteur. L’assurance des marchandises contre la perte ou les dommages en transit relève exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. Les engagements de livraison sont établis selon le meilleur jugement du Vendeur et le Vendeur tentera d’exécuter les commandes au moment convenu. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage allégué résultant d’un retard de livraison, quelle qu’en soit la cause. Les dates d’expédition et de livraison sont fournies de bonne foi et sont approximatives. Elles demeurent en tout temps assujetties aux présentes Conditions générales ainsi qu’au respect en temps opportun par l’Acheteur des présentes Conditions générales et de tout examen et toute approbation requis de l’Acheteur. Le Vendeur ne sera tenu de payer aucune pénalité pour un retard d’expédition et ne sera lié par aucune disposition prévoyant le paiement d’une pénalité, de quelque nature que ce soit, en raison d’un tel retard, à moins d’y avoir expressément consenti par écrit dans un document signé par le Vendeur.
5. Modalités de paiement :
Les retards de transport ne prolongent pas les modalités de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement en partie ou en totalité comme condition d’acceptation d’une commande de l’Acheteur. Si la solvabilité de l’Acheteur devient insatisfaisante aux yeux du Vendeur, le Vendeur peut exiger un paiement comptant ou une garantie jugée satisfaisante; à défaut d’un tel paiement ou d’une telle garantie, les livraisons prévues aux présentes peuvent être interrompues à la discrétion du Vendeur et une facture peut être émise couvrant la valeur de tout article partiellement fini en cours de fabrication en vertu de cette commande ou de ce contrat. Le Vendeur conserve tout autre recours dont il peut disposer en raison de l’insuffisance de la solvabilité de l’Acheteur. Lorsqu’un compte devient en souffrance selon ses modalités de paiement, des intérêts seront facturés au taux le plus élevé entre 1,50 % par mois (18 % par année) et le maximum permis par la loi, jusqu’au paiement complet.
6. Taxes et autres frais :
Toute taxe de fabricant, taxe d’occupation de détaillant, taxe d’utilisation, taxe de vente, taxe d’accise, droit, frais de douane, frais d’inspection ou d’essais, assurance transport ou tout autre impôt, frais ou charge de quelque nature que ce soit, imposé par une autorité gouvernementale sur toute transaction entre le Vendeur et l’Acheteur ou calculé en fonction d’une telle transaction, sera payé par l’Acheteur en sus des prix indiqués ou facturés.
7. Politique de prix :
Les prix indiqués sont valables pour acceptation dans les 30 jours. Les prix sont basés sur l’exécution de la quantité totale pour expédition en une seule fois et vers une seule destination, sauf entente contraire écrite.
8. Erreurs et écarts :
Toute erreur administrative dans les soumissions, accusés de réception et factures du Vendeur peut être corrigée.
9. Force majeure :
L’exécution par le Vendeur de la présente commande sera prolongée ou excusée dans la mesure où le défaut d’exécution résulte directement ou indirectement d’un événement échappant au contrôle du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les grèves, conflits de travail, émeutes, inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes et autres catastrophes naturelles, accidents, pénurie de wagons, défaillance de la production, de l’approvisionnement, du transport ou de la livraison de matières premières ou des matériaux visés par la présente entente.
10. Protection de la propriété intellectuelle :
L’Acheteur respectera les droits de propriété intellectuelle (PI) du Vendeur, notamment, sans s’y limiter, les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et dessins industriels. Si l’Acheteur prend connaissance d’une atteinte aux droits de PI du Vendeur, y compris toute atteinte commise par un tiers, l’Acheteur en avisera immédiatement le Vendeur.
11. Droit applicable :
La validité, la formation et l’interprétation de tous les documents relatifs à la présente vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régies par les lois de la province de Québec, Canada.
Conditions générales de services
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout Service fourni par Robotiq aux Utilisateurs finaux, en vertu d’un contrat de centre de solutions d'automatisation intervenu entre Robotiq et CSA, ou directement fourni par Robotiq à l'Utilisateur final. L'Utilisateur final accepte sans limitation ni réserve les présentes conditions générales.
1. Définitions
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés aux présentes, ont la signification indiquée ci-dessous :
- « CSA » désigne la personne morale ou physique ayant conclu un contrat de centre de solutions d'automatisation avec Robotiq concernant la distribution et la vente de produits et services de Robotiq aux Utilisateurs finaux;
- « Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui utilise les Services de Robotiq. Il peut s'agir du CSA ou de l'Utilisateur final;
- « Propriété intellectuelle » désigne tous les matériaux, documents, marques de commerce, noms commerciaux, brevets, inventions, logiciels, documentation, dessins, dessins industriels, outils, savoir-faire, techniques, processus, méthodologies, travaux et autres éléments similaires qui peuvent être fournis à l'Utilisateur final ou créés, développés, acquis ou utilisés par Robotiq dans le cadre de l'exécution des Services;
- « Robotiq » signifie Robotiq inc.;
- « Services » signifie les services de consultation professionnelle fournis par Robotiq à l'Utilisateur final, tels que plus amplement détaillés dans la Soumission;
- « Soumission » signifie le document fourni à l’Utilisateur final par Robotiq décrivant les Services, ainsi que le détail des modalités relatives aux Services, incluant notamment le prix et la durée des Services;
- « Utilisateur final » signifie le client à qui Robotiq fournira les Services. L'Utilisateur final peut être ou ne pas être un client du CSA;
2. Obligations générales
- 2.1Robotiq exécutera les Services de manière professionnelle et selon les règles de l’art, à tous égards importants, conformément aux présentes Conditions générales et à la Soumission, et déploiera ses meilleurs efforts pour exécuter les Services en conformité avec toutes les lois et la réglementation applicables et selon les normes commerciales généralement reconnues dans l'industrie pour des services professionnels similaires.
- 2.2Robotiq mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des Services conformes aux lois applicables à l'Utilisateur final, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui a trait aux directives relatives aux machines et aux directives « basse tension ».
- 2.3Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur final demeure seul responsable de la mise en œuvre et du déploiement des solutions recommandées par Robotiq dans le cadre des Services au sein de ses opérations et de ses installations. L'Utilisateur final demeure seul responsable de s’assurer que la mise en œuvre et le déploiement de ces solutions sont faits en conformité avec toutes les lois et la réglementation applicables.
- 2.4Il demeure la responsabilité de l’Utilisateur final de disposer en tout temps des équipements informatiques et robotiques suffisants ainsi que des outils de communication adéquats pour permettre la fourniture des Services par Robotiq.
- 2.5Dans certaines circonstances, l'accès aux Services peut nécessiter une interaction avec des logiciels, des plateformes ou des programmes informatiques tiers. Le cas échéant, l'Utilisateur final pourrait être soumis aux conditions d'utilisation de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de Robotiq.
3. Propriété intellectuelle
- 3.1L'utilisateur final reconnaît et accepte que :
- 3.1.1tous les droits de Propriété intellectuelle de Robotiq sont la propriété unique et exclusive de Robotiq, de ses fournisseurs, partenaires et concédants de licence ;
- 3.1.2l'utilisateur final n'acquerra aucun droit, titre ou intérêt que ce soit dans la Propriété intellectuelle de Robotiq en vertu des présentes Conditions générales ; et
- 3.1.3L'utilisateur final n’utilisera les droits de Propriété intellectuelle de Robotiq qu’en conformité avec les présentes Conditions générales et conformément aux instructions de Robotiq.
- 3.2Les présentes Conditions générales ne doivent pas être interprétées comme excluant ou limitant de quelque manière que ce soit le droit de Robotiq de fournir des services similaires ou tout autre service de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité.
4. Restriction d'utilisation
Les Services et le matériel fournis dans le cadre de l’exécution des Services sont fournis par Robotiq pour des fins d’information et d’usage interne par l'Utilisateur final uniquement et ne peuvent être distribués, publiés, mis à disposition ou autrement utilisés par toute autre personne, sans l'autorisation préalable écrite expresse de Robotiq.
5. Limite de responsabilité
- 5.1Robotiq (ainsi que ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents et sous-traitants) ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’égard de ce qui suit :
- 5.1.1l'adéquation des Services avec les attentes et les besoins de l'Utilisateur final;
- 5.1.2l'équipement informatique et robotique de l'Utilisateur final, son fonctionnement et le fonctionnement de ses composants matériels et logiciels; et
- 5.1.3les avantages, financiers ou autres, réels ou anticipés, positifs ou non, résultant ou susceptibles de résulter des Services.
- 5.2L'Utilisateur final demeure seul responsable :
- 5.2.1de l'obtention, l'approvisionnement, la configuration, la maintenance, le paiement et la protection contre tout dommage ou perte de tout équipement nécessaire à l'utilisation des Services;
- 5.2.2de s'assurer que le robot ou l'équipement utilisé dans le cadre des Services est déployé et utilisé en toute sécurité et conformément aux lois locales; et
- 5.2.3de fournir les équipements, un emplacement et un environnement sûrs et appropriés pour la prestation de Services, incluant mais sans s’y limiter lorsque Robotiq contrôle directement le robot de l'Utilisateur final.
- 5.3Robotiq (ainsi que ses actionnaires, dirigeants, directeurs, employés, affiliés, agents et sous-traitants) ne sera en aucun cas tenue responsable envers l'Utilisateur final de toute perte d'opportunités d’affaires ou de revenus liée à la prestation des Services.
- 5.4Advenant la survenance de dommages à la suite de la négligence de Robotiq ou de l'un de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitant à l’occasion de la prestation de Services, Robotiq s’engage à indemniser l'Utilisateur final pour les dommages subis par celui-ci, jusqu’à concurrence d’un montant maximal équivalent au prix payé par l’Utilisateur final à Robotiq pour les Services rendus.
6. Modalités de paiement
Les modalités de paiement afférentes au prix des Services sont détaillées à la Soumission. Robotiq se réserve le droit de percevoir le paiement du prix des Services en partie ou en totalité comme condition d'acceptation d'une Soumission de l'Acheteur. Si la situation financière de l'Acheteur n’est à la satisfaction de Robotiq, un paiement en espèces ou une garantie satisfaisante peut être exigé par Robotiq et, à défaut d'un tel paiement en espèces ou d'une telle garantie satisfaisante, la prestation de Services prévue aux présentes pourra être interrompue à la discrétion de Robotiq et l’Acheteur devra payer à Robotiq le prix pour les Service rendus jusqu’à la date d’interruption des Services. Robotiq conserve tous ses autres recours qu'elle peut avoir en raison de mauvaise situation financière de l'Acheteur. Tout compte en souffrance sera sujet à des intérêts facturés au taux le plus élevé de 1,50 % par mois (18 % par an) ou du maximum autorisé par la loi jusqu'à ce que le compte soit payé.
7. Taxes et autres frais
Toute taxe de fabricant, taxe d'occupation du détaillant, taxe d'utilisation, taxe de vente, taxe d'accise, droit, droit de douane, frais d'inspection ou d'essai, frais assurance transport ou toute autre taxe, frais ou charge de quelque nature que ce soit, imposés par une autorité gouvernementale, sur ou applicables à une transaction entre Robotiq et l'Acheteur, seront payés par l'Acheteur en plus des prix indiqués dans la Soumission ou facturés à l’Acheteur.
8. Politique de prix
Les prix indiqués à la Soumission doivent être acceptés dans les 30 jours.
9. Erreurs et écarts
Toutes les erreurs d'écriture dans les Soumissions, les accusés de réception et les factures de Robotiq sont susceptibles d'être corrigées.
10. Dispositions générales
- 10.1Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois qui s'y rattachent. L'Utilisateur final accepte d'être lié par ces lois et de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, province de Québec, toute réclamation ou tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales.
- 10.2L'Utilisateur final ne peut céder ou transférer les droits d'utilisation qui lui sont accordés en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Robotiq.