Contrat de licence d’utilisateur final

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES (LES « MODALITÉS »), QUI, AVEC LES ADDENDA APPLE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES REPRODUITS CI-DESSOUS (COLLECTIVEMENT, LA « CONVENTION »), CONSTITUENT LA CONVENTION ENTRE L’ENTITÉ QUI S’ABONNE À L’UTILISATION DU LOGICIEL (LE « CLIENT ») ET ROBOTIQ INC. (« ROBOTIQ »). ROBOTIQ ET LE CLIENT SONT CHACUN DÉSIGNÉS COMME UNE « PARTIE ».

EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET DE VOUS Y CONFORMER (PERSONNELLEMENT ET POUR LE COMPTE DE TOUTE PERSONNE MORALE QUE VOUS REPRÉSENTEZ LORS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU QUE VOUS DÉSIGNEZ COMME L’UTILISATEUR LORS DE LA CRÉATION D’UN COMPTE), ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION ET DE LIER TOUTE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE QUE VOUS REPRÉSENTEZ À LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION PEUVENT ÊTRE MISES À JOUR EN TOUT TEMPS PAR ROBOTIQ EN PUBLIANT UNE VERSION ACTUALISÉE SUR SON SITE WEB. EN POURSUIVANT L’UTILISATION DU LOGICIEL, LE CLIENT SERA IRRÉVOCABLEMENT RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES MODALITÉS MISES À JOUR.

1. LICENCE

1.1 Licence. Sous réserve du respect intégral de la présente Convention, ROBOTIQ accorde au Client un droit limité, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable, personnel et mondial d’accéder à la plateforme IQ Auto-Integration de ROBOTIQ (le « Logiciel ») et de l’utiliser. Aux fins de la présente Convention, le Logiciel comprend (i) le logiciel propriétaire et ses fonctionnalités (y compris toute API) édité et développé par ROBOTIQ, y compris toute mise à jour, amélioration, nouvelle version, nouvelle édition, modification, correctif et interface, ainsi que les œuvres dérivées similaires, (ii) la Documentation associée (telle que définie ci-dessous), ainsi que toutes les méthodes, documents, concepts et codes informatiques qui s’y rapportent. La licence qui précède est accordée pour l’utilisation par le Client (et ses utilisateurs finaux) à des fins commerciales internes et uniquement pour des utilisations conformes aux lois applicables. Pour plus de clarté, si vous êtes distributeur de produits ROBOTIQ, vous pouvez utiliser le Logiciel pour répondre aux besoins des clients à qui vous distribuez ou comptez distribuer des produits ROBOTIQ. La présente licence n’est pas accordée à des fins de location, d’infogérance, de prévente, de vente ou de revente. Le Logiciel ne peut être utilisé que pour sélectionner, acheter ou promouvoir la sélection et l’achat de produits et services ROBOTIQ et non ceux de tiers.

1.2 Addendum Apple. Les modalités énoncées à l’Addendum A de la présente Convention s’appliquent à la version mobile du Logiciel téléchargeable depuis l’Apple App Store, en plus de celles figurant dans le corps principal de la Convention.

1.3 Documentation. Le Client ne peut utiliser le Logiciel qu’en conformité avec la documentation officielle de ROBOTIQ relative à l’utilisation du Logiciel, y compris, sans s’y limiter, la documentation technique des programmes ou interfaces, les manuels d’utilisateur, les instructions d’exploitation, les fonctionnalités, les applications, le guide d’aide en ligne, les guides de référence rapide et les notes de version (la « Documentation »).

1.4 Modifications du Logiciel. ROBOTIQ améliore, modifie et met à jour régulièrement les fonctionnalités du Logiciel afin de l’adapter aux évolutions de l’entreprise, qui sont par nature évolutives. ROBOTIQ a le droit de retirer ou de désactiver tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel en tout temps.

1.5 Limitation. Le Client reconnaît que le Logiciel ne se substitue pas aux services d’ingénierie pour tout projet. Il s’agit d’une plateforme servant à assister la conception de solutions d’automatisation et à aider les clients à qualifier leurs besoins en automatisation. Toute recommandation pour des projets d’automatisation générée par le Logiciel devra être vérifiée par un ingénieur agréé avant sa mise en œuvre.

1.6 Captation de données. Le Client reconnaît que le Logiciel est utilisé pour capter divers points de données par vidéo, voix, balayage 3D, fichiers et autres moyens. Le Client est responsable de veiller à limiter cette captation de données à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel, tel que précisé dans la Documentation, ROBOTIQ ne pouvant contrôler ces intrants. Il n’est pas strictement nécessaire pour le bon fonctionnement du Logiciel d’inclure des données personnelles identifiables dans les intrants. Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de fournir tous les intrants captés par le Logiciel, notamment en obtenant tous les consentements requis par la loi. Le Client doit informer toutes les personnes se trouvant dans la zone concernée que des données seront captées à cet endroit, préalablement à l’activation des fonctionnalités du Logiciel qui captent des points de données. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires conformes aux lois, règlements et pratiques exemplaires applicables en matière de santé et de sécurité afin de minimiser le risque d’accident ou de blessure lors d’une séance de captation de données.

2. DURÉE

2.1 Durée de la Convention. La durée de la Convention débute lorsque le compte du Client est activé ou lorsque le Logiciel est utilisé pour la première fois et se poursuit pleinement et entièrement jusqu’à la résiliation effectuée conformément à la Convention.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Définition. Aux fins de la présente Convention, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent (i) les inventions, brevets, droits d’auteur et droits connexes, droits moraux, autres droits voisins, droits sur les logiciels et autres droits voisins, dessins (y compris les dessins enregistrés et les droits de dessin), marques de commerce, marques de service, noms commerciaux ou d’entreprise, noms de marque, noms de domaine et URL, droits sur les secrets commerciaux, le savoir-faire et les informations confidentielles et non divulgués (tels que les inventions, brevetables ou non), droits sur les logos et bases de données; (ii) tous les enregistrements ou demandes visant à enregistrer, renouveler ou prolonger l’un ou l’autre des éléments mentionnés au paragraphe (i); et (iii) tous autres droits de nature similaire, quelle qu’en soit la désignation, enregistrables, enregistrés ou non, dans tout pays.

3.2 Éléments préexistants. Sauf disposition contraire expressément prévue dans la Convention, chaque partie conserve la propriété de tous les Droits de propriété intellectuelle sur tout résultat, document, méthodologie, savoir-faire ou procédé, documentation, donnée, base de données, information ou fichier, logiciel, programme ou autres éléments sous quelque forme que ce soit, y compris les études, spécifications, œuvres graphiques, documentations, rapports, résultats, signes, œuvres, inventions, analyses fonctionnelles ou techniques, ainsi que toutes règles ou exigences commerciales, manuels d’utilisateur, guides d’utilisateur, manuels d’instructions, matériels de formation, instructions et documents de toute nature créés par les Parties ou dont elles sont propriétaires, ou qui leur sont concédés en licence par des tiers, avant ou de manière totalement indépendante de l’exécution de la Convention, y compris leurs modifications ou améliorations (les « Éléments préexistants »). En aucun cas la Convention ne peut être réputée conférer à l’une ou l’autre des Parties un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments préexistants de l’autre Partie, sauf disposition contraire expressément prévue dans la Convention.

4. DONNÉES DU CLIENT

4.1 Définition. Aux fins de la présente Convention, les « Données du Client » désignent toutes les captations vidéo, captations vocales, fichiers, balayages 3D et autres données captées par le Client à l’aide du Logiciel ou autrement saisies par le Client dans le Logiciel, sauf disposition contraire de la présente Convention. Tout extrant généré par le Logiciel, y compris ceux qui peuvent dériver des Données du Client par le fonctionnement du Logiciel, sera la propriété de ROBOTIQ et ne fera pas partie des Données du Client. Pour plus de clarté, les « Données du Client » n’incluent pas les Données d’utilisation telles que définies à la Section 5 de la présente Convention.

4.2 Propriété. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client, y compris l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent.

4.3 Informations confidentielles. ROBOTIQ reconnaît que les Données du Client constituent des Informations confidentielles et s’engage à les garder confidentiels conformément à la Section 9 (Confidentialité).

4.4 Utilisation et licence des Données du Client. Le Client accorde à ROBOTIQ un droit non exclusif, mondial, libre de redevances et entièrement libéré, pour (i) accéder aux Données du Client, les utiliser, les traiter, les transcrire, les stocker et les transmettre pendant la durée de la Convention afin d’exploiter le Logiciel conformément aux modalités et conditions de la présente Convention; (ii) reproduire, modifier et utiliser les Données du Client, sous forme agrégée et anonymisée ou non, pour améliorer les fonctionnalités du Logiciel, ajouter de nouvelles fonctionnalités au Logiciel, développer et fournir des outils ou rapports d’étalonnage et d’analyse, pendant la durée de la Convention et après celle-ci, ainsi que pour générer des données synthétiques pendant la durée de la Convention.

4.5 Fournisseurs tiers. Le Client reconnaît et convient que le Logiciel peut fonctionner sur, avec ou en utilisant des interfaces de programmation d’applications (API) ou d’autres services exploités ou fournis par des tiers (tels que des fournisseurs tiers de grands modèles linguistiques).

4.6 Stockage des Données du Client. Le Client reconnaît que le système de ROBOTIQ ne garantit pas qu’il conservera les Données du Client au-delà d’une période de trente (30) jours suivant leur saisie dans le Logiciel (la « Période de conservation minimale »). ROBOTIQ a le droit de supprimer ces Données du Client à sa seule discrétion après la fin de la Période de conservation minimale. Nonobstant ce qui précède, si ROBOTIQ résilie la Convention pour manquement du Client, il a le droit de supprimer immédiatement les Données du Client.

4.7 Accès par des tiers. Le Logiciel peut inclure des fonctionnalités permettant au Client de donner accès aux Données du Client à son personnel ainsi qu’à des tiers. Le Client est responsable de la gestion de l’accès aux Données du Client par l’entremise du Logiciel et de la mise en place de contrats appropriés avec toutes les personnes à qui un accès est accordé. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer la garde sécuritaire des identifiants d’accès par les personnes qu’il autorise à accéder au Logiciel.

4.8 Destruction. Sauf dans la mesure où ROBOTIQ est tenu de conserver certaines Données du Client pour se conformer à des obligations légales, à la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention ou à la demande du Client, ROBOTIQ détruira sans délai toutes les Données du Client en sa possession, y compris toutes les copies de celles-ci. Il appartient donc au Client d’effectuer les téléchargements ou copies appropriés des Données du Client applicables. Nonobstant ce qui précède et pour plus de clarté, le Client reconnaît qu’il ne sera pas tenu de détruire les bases de données agrégées et anonymisées créées conformément à la Section 4.4 de la présente Convention, ni les modèles et données synthétiques développés conformément à la Section 4.4, notamment pour améliorer et développer le Logiciel et ses fonctionnalités connexes. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de toutes les Données du Client. ROBOTIQ n’est pas tenu de fournir une fonctionnalité d’exportation des Données du Client.

5. DONNÉES D’UTILISATION

5.1 Définition. Aux fins de la présente Convention, les « Données d’utilisation » désignent les renseignements techniques, diagnostiques et statistiques relatifs à l’utilisation, au fonctionnement, à la performance et aux fonctionnalités du Logiciel, y compris, sans s’y limiter : (a) les données de journalisation; (b) les métadonnées relatives aux requêtes, recherches ou interactions avec le Logiciel (comme les horodatages, identifiants de session, utilisation des fonctionnalités et nombre d’interactions); (c) les mesures de performance (y compris les temps de réponse, la latence, les taux d’erreur et la disponibilité du système); (d) les renseignements sur l’appareil, le navigateur et la configuration; et (e) les analyses agrégées ou anonymisées qui en sont dérivées.

5.2 Propriété. ROBOTIQ conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données d’utilisation, y compris l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Dans la mesure où certains droits, titres et intérêts sur les Données d’utilisation n’appartiennent pas à ROBOTIQ par l’effet de la loi, le Client cède irrévocablement à ROBOTIQ tous ses droits, titres et intérêts sur ces Données d’utilisation.

5.3 Licence. ROBOTIQ accorde au Client un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable et entièrement libéré, pendant la durée de la Convention, d’utiliser les Données d’utilisation découlant de son utilisation du Logiciel en lien avec son exploitation du Logiciel, dans la mesure où les fonctionnalités du Logiciel permettent leur consultation, leur téléchargement ou toute autre interaction. Le Client n’a aucun droit d’accéder aux Données d’utilisation ou de les recevoir, sauf si le Logiciel inclut une fonctionnalité le permettant.

6. FONCTIONNALITÉS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

6.1 Présence de fonctionnalités d’IA. Le Client reconnaît que le Logiciel fait usage de l’intelligence artificielle pour fournir plusieurs fonctionnalités, y compris, sans s’y limiter, des solutions d’automatisation suggérées, des projections de coûts et d’autres recommandations relatives aux projets d’automatisation (les « Fonctionnalités d’IA »). Bien que les Fonctionnalités d’IA puissent améliorer l’expérience utilisateur, le Client reconnaît qu’elles peuvent produire des résultats erronés, des hallucinations ou d’autres contenus indésirables. Le Client s’engage à ne pas s’appuyer sur les Fonctionnalités d’IA pour toute décision critique en matière de sécurité sans validation humaine.

6.2 Exclusion de responsabilité. Le Client reconnaît que les Fonctionnalités d’IA sont destinées à l’aider à amorcer le développement de projets d’automatisation, mais ne visent pas à remplacer la validation technique par des personnes techniquement qualifiées ni l’avis d’un ingénieur professionnel agréé. Le Client doit s’assurer que toutes les suggestions formulées par le Logiciel font l’objet d’une validation technique appropriée par un conseiller humain ayant la formation et l’expérience adéquates et d’obtenir l’avis d’un ingénieur professionnel agréé. ROBOTIQ ne fournit aucune garantie d’exactitude des extrants générés par les Fonctionnalités d’IA.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE ROBOTIQ

7.1 Propriété. Le Logiciel et la Documentation, toute modification de ceux-ci et tous les Droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent dans le monde entier demeurent la propriété exclusive de ROBOTIQ. Tous les droits relatifs au Logiciel et à la Documentation qui ne sont pas expressément accordés au Client dans la présente Convention sont réservés par ROBOTIQ. Sauf disposition contraire expresse des présentes, aucune licence ou droit, exprès ou implicite, de quelque nature que ce soit, n’est accordé au Client à l’égard du Logiciel, de la Documentation ou d’une partie de ceux-ci.

7.2 Commentaires du Client. Si le Client fournit à ROBOTIQ des suggestions, commentaires ou autres rétroactions relatifs au Logiciel, et notamment (mais sans s’y limiter) concernant les caractéristiques et fonctionnalités du Logiciel (le « Feedback »), le Client cède irrévocablement à ROBOTIQ tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble du Feedback, dans toute la mesure permise par les lois applicables. Le Client accepte que ROBOTIQ puisse librement utiliser et exploiter ce Feedback. Le Client n’acquerra aucun droit ni aucune licence sur le Logiciel ou sur tout Droit de propriété intellectuelle de ROBOTIQ en raison de la présente Convention ou de son exécution par le Client, même si ROBOTIQ intègre du Feedback dans le Logiciel.

8. RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS DU CLIENT

8.1 Responsabilités du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de l’intégrité de toutes les Données du Client saisies dans le Logiciel. Le Client déclare et garantit que les Données du Client saisies dans le Logiciel et leur utilisation aux termes des présentes ne contiendront aucun virus, ver ou autre code informatique malveillant destiné à endommager le Logiciel de ROBOTIQ. Le Client est seul responsable de fournir, téléverser et soumettre des intrants dans le Logiciel et de toute activité de ses utilisateurs sur le compte du Client.

8.2 Restrictions d’utilisation. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre ni encourager un utilisateur ou un tiers à : (a) effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel ou toute partie de celui-ci, dériver, déterminer ou tenter de dériver ou déterminer le code source, le code objet, ou les idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents du Logiciel (sauf dans la mesure expressément permise par la loi); (b) modifier, adapter, altérer, traduire, fusionner, développer des versions ou des œuvres dérivées fondées sur le Logiciel ou la Documentation; (c) copier ou créer des œuvres dérivées fondées sur toute partie du Logiciel ou de la Documentation; (d) sous-licencier, louer, vendre, revendre, prêter, distribuer, mettre en gage, céder, transférer le Logiciel; (e) permettre l’utilisation du Logiciel au bénéfice d’un tiers (sauf conformément aux fonctionnalités standards disponibles dans le Logiciel); (f) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété (y compris les mentions de droit d’auteur et de marques de commerce) de ROBOTIQ ou de ses concédants de licence sur le Logiciel ou ses copies; (g) mettre à niveau, améliorer ou étendre les caractéristiques ou fonctionnalités du Logiciel ou autrement; (h) interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement du Logiciel; (i) utiliser le Logiciel pour développer un produit ou service similaire ou concurrent; (j) tenter d’accéder au Logiciel par toute interface non approuvée; (k) autrement utiliser le Logiciel d’une manière qui excède ou contourne la portée d’utilisation accordée par ROBOTIQ au Client en vertu de la Convention; (l) utiliser le Logiciel pour violer les Droits de propriété intellectuelle de tiers; (m) utiliser le Logiciel pour exercer toute activité contraire aux lois applicables; (n) utiliser le Logiciel pour sélectionner, acheter, vendre ou promouvoir les produits et services de parties autres que ROBOTIQ.

8.3 Addendum sur le traitement des données. Le Client convient d’être lié par l’Addendum sur le traitement des données joint à la présente Convention.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Définition. Les « Informations confidentielles » désignent toute information, tout document et toute donnée de toute nature d’une Partie communiqués ou rendus accessibles à l’autre Partie avant et pendant le processus de conclusion et d’exécution de la présente Convention, oralement, par écrit ou autrement, se rapportant, sans restriction, aux stratégies, opérations commerciales, technologies, plans d’affaires, processus, plans ou intentions, renseignements financiers, tarification, savoir-faire, droits de dessin, secrets commerciaux, affaires commerciales et opportunités de marché. Les renseignements qui ne sont pas spécifiquement désignés comme confidentiels seront traités comme tels lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils confèrent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur divulgation peut causer un préjudice financier à l’une ou l’autre des Parties. Les Renseignements confidentiels de ROBOTIQ comprennent le Logiciel, ses caractéristiques, ses fonctionnalités et le Feedback.

9.2 Engagement. Chaque Partie convient qu’elle traitera les Informations confidentielles de l’autre avec le même soin qu’elle apporte à ses propres Informations confidentielles, et au minimum avec un degré raisonnable de soin et selon les pratiques exemplaires de l’industrie. Le Client reconnaît que le Logiciel peut lui donner accès à des produits et services confidentiels offerts par ROBOTIQ, qui constitueront des Informations confidentielles aux fins de la présente disposition, sauf dans la mesure où les détails de ces produits et services ont été rendus disponibles sur les plateformes en ligne publiques de ROBOTIQ. Chaque Partie convient qu’elle limitera la divulgation des Informations confidentielles de l’autre Partie à ses employés et consultants qui ont un besoin réel de connaître ces renseignements et qui sont liés par des ententes écrites et contraignantes contenant des restrictions d’utilisation et de non-divulgation au moins aussi protectrices que celles énoncées aux présentes. Aucune des Parties n’utilisera les Renseignements confidentiels de l’autre à des fins autres que celles nécessaires pour faire directement progresser les objectifs de la présente Convention ou autrement permises en vertu de celle-ci. Aucune des Parties ne divulguera à des tiers les Informations confidentielles de l’autre Partie, sauf dans la mesure permise par la présente Convention. Chaque Partie déploiera tous les efforts raisonnables : (a) pour minimiser le risque de divulgation ou d’utilisation non autorisées par ses employés et dirigeants des Informations confidentielles; (b) pour garder ces renseignements en sécurité et protégés contre le vol, les dommages, la perte ou l’accès non autorisé.

9.3 Restrictions. Les restrictions à l’utilisation et à la divulgation de renseignements ne s’appliquent pas aux renseignements pour lesquels la Partie réceptrice peut prouver : (a) qu’ils étaient déjà connus d’elle avant leur réception de la Partie divulgatrice; (b) qu’ils lui ont été par la suite licitement divulgués par un tiers sans obligation de confidentialité ni restriction d’utilisation, et qui ne les a pas obtenus (directement ou indirectement) de la Partie divulgatrice; (c) qu’ils étaient dans le domaine public au moment de leur réception par la Partie réceptrice ou sont par la suite entrés dans le domaine public autrement qu’en raison d’un manquement aux dispositions de la présente Section; (d) qu’ils doivent être divulgués en vertu de la loi en application d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un processus administratif. Dans le cas où il serait demandé ou exigé de la Partie réceptrice qu’elle divulgue des Informations confidentielles, la Partie réceptrice convient qu’elle notifiera promptement par écrit la Partie divulgatrice, prendra toutes les mesures raisonnables demandées par la Partie divulgatrice pour s’opposer à la divulgation forcée et permettra à la Partie divulgatrice de prendre le contrôle, avec un conseiller juridique de son choix, de toute procédure liée à la divulgation forcée.

9.4 Recours en équité. Chaque Partie reconnaît qu’en cas de manquement ou de menace de manquement à la présente section par l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie peut subir un préjudice irréparable et ne disposer d’aucun recours adéquat en droit. En conséquence, chaque Partie a le droit de demander une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable pour faire cesser ce manquement ou cette menace de manquement.

9.5 Survie. Les obligations imposées par la présente Section survivront pendant trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation de la présente Convention, à l’exception des Données du Client qui constituent un secret commercial, lesquelles seront détruites à la résiliation conformément à la Section 4.8, et pour lesquelles l’obligation de confidentialité se poursuit tant que la protection du secret commercial existe en vertu des lois applicables.

9.6 Documents de marketing. ROBOTIQ peut utiliser et afficher le nom ou le logo du Client sur ses documents de marketing, son site web, ses comptes de réseaux sociaux ou en réponse à des appels d’offres ou dans le cadre de propositions commerciales, dans le seul but de communiquer l’existence de leur relation d’affaires, sous réserve de l’approbation écrite expresse du Client. Le Client a le droit de demander par écrit le retrait de toute mention en tout temps, à sa seule discrétion.

10. RÉSILIATION ET SUSPENSION

10.1 Résiliation pour manquement substantiel. L’une ou l’autre des Parties peut résilier la présente Convention ou tout bon de commande si l’autre Partie commet un manquement substantiel à la présente Convention et que ce manquement n’est pas corrigé plus de dix (10) jours après réception d’un avis écrit de manquement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des autres droits et recours dont elle peut disposer en vertu de la présente Convention ou autrement.

10.2 Résiliation pour convenance. ROBOTIQ peut résilier la présente Convention pour convenance en donnant au Client un préavis écrit de trente (30) jours. Le Client peut résilier la présente Convention pour convenance immédiatement en utilisant la fonctionnalité de résiliation d’abonnement disponible dans le Logiciel.

10.3 Effet de la résiliation. À la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention, (a) toutes les licences et droits d’utilisation du Logiciel accordés en vertu des présentes prendront immédiatement fin; (b) sur demande écrite, chaque Partie effacera promptement et de façon permanente, sauf disposition contraire, les Renseignements confidentiels de l’autre Partie (y compris toutes les copies et extraits) ainsi que tous les autres biens (corporels ou incorporels) en sa possession ou sous son contrôle, et en particulier ROBOTIQ effacera promptement et de façon permanente toutes les Données du Client encore en sa possession, sous réserve de la Section 4.8 de la présente Convention.

10.4 Suspension. ROBOTIQ peut suspendre l’utilisation du Logiciel par le Client s’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est utilisé d’une manière contraire aux modalités de la présente Convention ou si l’utilisation par le Client présente un risque de sécurité pour le Logiciel ou les autres utilisateurs. ROBOTIQ notifiera le Client de toute telle suspension dans un délai raisonnablement bref.

10.5 Survie. Toutes les dispositions de la présente Convention qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les obligations de paiement échues, les dispositions relatives aux Données du Client, les dispositions de propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, les obligations d’indemnisation et les limitations de responsabilité, la confidentialité, les dispositions diverses, le tribunal compétent et le droit applicable survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention pour quelque motif que ce soit.

11. GARANTIES ET EXCLUSIONS

11.1 Exclusion des déclarations, garanties et conditions. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, ROBOTIQ fournit le Logiciel « tel quel, tel que disponible » et exclut toutes les déclarations, garanties et conditions, y compris celles qui peuvent être implicites ou prévues par la loi, ce qui s’étend, sans s’y limiter, à toute garantie d’adaptation à un usage, de qualité marchande, d’absence de contrefaçon des Droits de propriété intellectuelle de tiers. ROBOTIQ exclut tout engagement de niveau de service et de soutien à la clientèle en lien avec le Logiciel.

11.2 Exclusions. IL EST RECOMMANDÉ AU CLIENT DE SAUVEGARDER LES DONNÉES DU CLIENT ET SES AUTRES DONNÉES, DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET DE NE PAS SE FIER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AU FONCTIONNEMENT OU À LA PERFORMANCE CORRECTS DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION. IL APPARTIENT AU CLIENT DE PRENDRE LES MESURES RAISONNABLES POUR PROTÉGER SON PROPRE MATÉRIEL, SES DONNÉES ET SES LOGICIELS STOCKÉS SUR SON ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE CONTRE TOUT DOMMAGE.

11.3 LE CLIENT RECONNAÎT QUE BIEN QUE ROBOTIQ OFFRE DES SERVICES D’INGÉNIERIE, AUCUN INGÉNIEUR NE FOURNIT DE CONSEILS EN LIEN AVEC LES PROJETS DÉVELOPPÉS DANS LE LOGICIEL SAUF LORSQU’UNE CONVENTION DISTINCTE ET SÉPARÉE EST CONCLUE AVEC ROBOTIQ POUR FOURNIR DE TELS SERVICES. LE LOGICIEL NE FOURNIT PAS DE SERVICES OU DE CONSEILS D’INGÉNIERIE; ET TOUT RENSEIGNEMENT FIGURANT DANS LE LOGICIEL OU TOUT EXTRANT GÉNÉRÉ PAR CELUI-CI N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ COMME SUBSTITUT À L’AVIS D’UN INGÉNIEUR PROFESSIONNEL AGRÉÉ ET N’EST PAS GARANTI EXACT, COMPLET OU À JOUR. LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT QU’IL LUI EST RECOMMANDÉ DE CONSULTER SON PROPRE INGÉNIEUR PROFESSIONNEL AGRÉÉ ET D’AUTRES EXPERTS TECHNIQUES.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI ET EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUTE LOURDE DE LA PART DE ROBOTIQ, LA RESPONSABILITÉ DE ROBOTIQ ENVERS LE CLIENT DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU DE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT DANS LE LOGICIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS N’EXCÉDANT PAS UN MONTANT DE DIX MILLE DOLLARS.

12.2 EN AUCUN CAS ROBOTIQ NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’ACTIVITÉS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’UTILISATION DE DONNÉES, MÊME S’IL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT MALGRÉ L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS.

13. FORCE MAJEURE

13.1 Aucune des Parties ne sera responsable du retard dans l’exécution ou du défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu de la présente Convention si ce retard ou ce défaut résulte d’un événement, d’une circonstance ou d’une cause indépendante de sa volonté raisonnable et qui n’aurait pu être évité par l’exercice d’une diligence raisonnable, y compris, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les cas fortuits, les pannes d’électricité publiques, les épidémies, les pandémies, les problèmes de serveur de noms de domaine hors de son contrôle direct, les cyberattaques, les perturbations mondiales d’Internet ou les interruptions causées par des tiers (y compris les virus, bogues ou attaques par déni de service), les grèves ou pénuries de main-d’œuvre (grèves et autres troubles du travail n’affectant qu’une seule Partie), les injonctions obligatoires des autorités publiques (telles que les interdictions d’importation, embargos) (un « Cas de force majeure »).

13.2 La Partie qui doit l’obligation affectée notifiera l’autre Partie dès que possible de la survenance d’un tel Cas de force majeure et la Convention sera suspendue pour la durée de l’événement en question. Dans tous les cas, la Partie qui doit l’obligation affectée fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dans toute la mesure possible dès que l’événement aura disparu ou diminué. Si l’exécution demeure impossible à l’expiration d’une période supérieure à 30 jours à compter de la date de la notification ou dès que l’exécution est définitivement impossible, chaque Partie a le droit de résilier la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

14. INDEMNISATION

14.1 Le Client défendra à ses frais ROBOTIQ, ainsi que chacune de ses sociétés affiliées, ses employés, entrepreneurs, administrateurs, fournisseurs, représentants (collectivement, le « Bénéficiaire de l’indemnité »), contre toutes actions, réclamations, responsabilités et dépenses payées ou payables à un tiers (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (les « Réclamations ») et paiera tout règlement que la Partie Bénéficiaire de l’indemnité conclut ou approuve, ou tout dommage finalement accordé dans une telle poursuite, dans la mesure où cette poursuite est fondée sur une Réclamation découlant de ou relative à : (a) une Réclamation par un tiers alléguant que les Données du Client portent atteinte, contreviennent ou usurpent les Droits de propriété intellectuelle de ce tiers en vertu des lois applicables; ou (b) une Réclamation selon laquelle l’utilisation par le Client du Logiciel ou de toute Donnée du Client saisie dans le Logiciel contrevient aux lois applicables ou aux droits d’une autre personne.

14.2 Les obligations de chaque Bénéficiaire de l’indemnité telles qu’énoncées ci-dessus sont expressément conditionnelles à chacun des éléments suivants : (a) le Bénéficiaire de l’indemnité notifiera le Client par écrit dans un délai raisonnable de toute Réclamation menacée ou réelle (étant entendu qu’un défaut de notification rapide n’aura d’incidence sur les obligations d’indemnisation que dans la mesure où il a effectivement entravé ou empêché la défense de la Réclamation); (b) le Bénéficiaire de l’indemnité a la faculté d’avoir le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de toute Réclamation; et (c) le Bénéficiaire de l’indemnité assistera et coopérera de manière raisonnable avec le Client pour faciliter le règlement ou la défense de toute Réclamation.

15. CESSION

Aucune des Parties ne peut céder ou autrement transférer la présente Convention ni l’un quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes à un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de l’autre Partie, étant toutefois entendu que chaque Partie peut céder la présente Convention ou l’un quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes à l’une de ses sociétés affiliées ou à un successeur dans le cadre d’un changement de contrôle direct ou indirect, d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de l’entreprise ou des actifs, ou de tout autre effet de la loi, sans obtenir le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Les modalités de la présente Convention lieront les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

16. AVIS

Sauf disposition contraire des présentes, tous les avis au Client doivent être envoyés, lorsqu’ils sont transmis par courriel, à l’adresse courriel indiquée dans le formulaire d’abonnement le plus récent, ou aux coordonnées mises à jour fournies dans le compte du Client, et tous les avis à ROBOTIQ doivent être envoyés à support@robotiq.com.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

Le défaut ou le retard de l’une ou l’autre des Parties à faire valoir en tout temps les dispositions de la présente Convention ou à exiger de l’autre Partie l’exécution d’une telle disposition ne constituera en aucun cas une renonciation à ces dispositions.

Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à être applicable dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions de la Convention demeureront pleinement en vigueur.

Sauf disposition contraire des présentes, aucune modification d’une disposition de la présente Convention ne sera valide à moins qu’elle ne soit convenue par écrit par les deux Parties. La présente Convention représente l’intégralité de l’entente entre les Parties à l’égard de son objet et remplace toutes les ententes, négociations, déclarations, communications et compréhensions antérieures ou concomitantes, écrites ou verbales, relatives à un tel objet.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents constituant la Convention, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : (a) l’Addendum sur le traitement des données; (b) l’Addendum Apple; et (c) le corps principal de la Convention, sauf indication contraire expresse par écrit dans le document pertinent.

Chaque Partie reconnaît qu’elle ne s’est appuyée sur aucune déclaration, garantie ou affirmation non expressément énoncée dans la présente Convention pour la conclure.

La relation entre les Parties en vertu de la présente Convention est celle d’entrepreneurs indépendants. La présente Convention ne crée pas d’association ni de coentreprise. Aucune des Parties n’a le pouvoir de créer ou d’assumer au nom ou pour le compte de l’autre une obligation quelconque, expresse ou implicite, ni d’agir ou de prétendre agir à titre de mandataire ou de représentant de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune des Parties n’est l’employeur, l’employé, le mandataire, l’associé ou le coentrepreneur de l’autre.

18. DROIT APPLICABLE

La présente Convention et toute action qui s’y rapporte seront régies et interprétées en vertu des lois applicables dans la province de Québec, Canada. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention.

19. TRIBUNAL COMPÉTENT

À DÉFAUT DE PARVENIR À UNE SOLUTION AMIABLE, LE CLIENT EN AMÉRIQUE DU NORD CONSENT EXPRESSÉMENT À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET AU TRIBUNAL COMPÉTENT DES COURS DU DISTRICT JUDICIAIRE DE MONTRÉAL, QUÉBEC, CANADA.

20. COORDONNÉES

La dénomination sociale complète, l’adresse et les coordonnées de ROBOTIQ auxquelles le Client peut adresser ses questions, plaintes ou réclamations relatives au Logiciel sont les suivantes :

Robotiq Inc.
966, chemin Olivier, Suite 500
Lévis, Québec, G7A 2N1
Canada
support@robotiq.com
1-888-966-8993

ADDENDUM A — MODALITÉS PROPRES À APPLE

Les modalités énoncées ci-dessous s’appliquent uniquement à l’application mobile susceptible d’être téléchargée depuis l’Apple App Store.

1. Le Client reconnaît que la Convention est conclue entre ROBOTIQ et le Client, et non avec Apple Inc. (« Apple »). ROBOTIQ est seul responsable du Logiciel.

2. La licence accordée au Client à l’égard du Logiciel est d’utiliser le Logiciel sur tout produit de marque Apple dont le Client est propriétaire ou qu’il contrôle, dans la mesure permise par les règles d’utilisation énoncées dans les Apple Media Services Terms and Conditions (voir : https://www.apple.com/ca/legal/internet-services/itunes/ca/terms.html), sauf que ce Logiciel peut être consulté et utilisé par d’autres comptes associés à l’acheteur par l’entremise du Partage familial ou des achats en volume. Toute disposition de la présente Convention en conflit avec les Apple Media Services Terms and Conditions ne sera pas applicable.

3. Le Client déclare et garantit que (i) il ne se trouve pas dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) il ne figure sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes. Le Client doit se conformer aux modalités applicables des conventions de tiers lorsqu’il utilise le Logiciel.

4. Le Client reconnaît qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard du Logiciel.

5. En cas de non-conformité du Logiciel à toute garantie applicable, le Client peut en aviser Apple, et Apple remboursera le prix d’achat, le cas échéant, du Logiciel au Client; et, dans la mesure maximale permise par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du Logiciel, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un défaut de conformité à une garantie seront de la seule responsabilité du Client.

6. Le Client reconnaît qu’Apple n’est pas responsable de traiter les réclamations du Client ou d’un tiers relatives au Logiciel ou à la possession ou à l’utilisation de cette application sous licence par l’utilisateur final, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations relevant de la législation sur la protection des consommateurs, de la vie privée ou de législations similaires, y compris en lien avec l’utilisation par le Logiciel des cadres HealthKit et HomeKit.

7. Le Client et ROBOTIQ reconnaissent que, en cas de réclamation d’un tiers alléguant que le Logiciel ou la possession et l’utilisation de ce Logiciel par le Client portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ROBOTIQ, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la satisfaction d’une telle réclamation de contrefaçon de propriété intellectuelle.

8. ROBOTIQ et le Client reconnaissent et conviennent qu’Apple, et ses filiales, sont des tiers bénéficiaires de la présente Convention, et que, lors de l’acceptation par le Client des modalités et conditions de la présente Convention, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir la Convention à l’encontre du Client en tant que tierce bénéficiaire.

ADDENDUM B — CONVENTION DE TRAITEMENT DES DONNÉES

CONVENTION DE TRAITEMENT DES DONNÉES